Conditions Générales de Vente

COMMANDE ET EXÉCUTION

Toute commande passée auprès de la société PLAY THE GAME est ferme et définitive pour le CLIENT dès la réception par la société PLAY THE GAME du règlement de la commande. Toute modification ultérieure souhaitée par le CLIENT reste soumise à l'accord express, préalable et écrit de la société PLAY THE GAME.

 

FORMATION DU CONTRAT

 

Toute offre de la société n'engage celle-ci qu'aux conditions suivantes :

• Acceptation du CLIENT et commande du CLIENT dans des délais raisonnables au vue de la date de l’événement,
• Règlement à la commande d’un montant représentant 100% du prix de la prestation (T. T. C.) sauf notification particulière sur celle-ci.

 

ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

 

En cas d'annulation, totale ou partielle, de la commande par le CLIENT, le règlement de la commande sera transféré vers un autre événement au choix du CLIENT si la société PLAY THE GAME a préalablement donné son accord. Pour autant, aucun remboursement ne sera proposé au CLIENT.

Cependant, lorsque l'annulation totale ou partielle de la commande intervient dans un délai inférieur ou égal à 45 jours avant la manifestation, le règlement de la commande restera acquis à la société PLAY THE GAME.

 

PRIX

Les prix indiqués dans nos offres ont été établis sur les informations connues au jour de la parution. Ils doivent être confirmés par la société PLAY THE GAME au moment de la réservation.

Ces prix sont calculés de manière forfaitaire incluant exclusivement un ensemble de services décrits dans les programmes et tableaux de prix.

Comme spécifié, le CLIENT s'engage à payer à la société PLAY THE GAME le prix des prestations stipulées comme suit : règlement à la commande d’un montant représentant 100% du prix de la prestation (T. T. C.). Le paiement du prix est effectué à l'ordre exclusif de la société PLAY THE GAME.

Tous les impôts, toutes les taxes et autres retenues qui seraient applicables au prix seront supportés par le CLIENT.

Tout service supplémentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire payable à la réception de la facture.

 

EN CAS EXCEPTIONNEL D’UNE AUTORISATION DE PAIEMENT ÉTALONNÉ

A défaut de paiement du CLIENT à bonne date du dernier acompte toujours fixé à 45 jours avant l’événement concerné et de la fourniture des garanties financières prévues le cas échéant, la société PLAY THE GAME a la faculté :

• De considérer la commande comme immédiatement résiliée étant entendu que toute somme déjà payée par le CLIENT sera conservée par la société PLAY THE GAME à titre d'indemnité minimale, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que la société pourrait réclamer au CLIENT par voie judiciaire,
  
• Soit de poursuivre l'exécution de la commande et de fournir les prestations prévues. Dans ce cas, la totalité du prix est due de plein droit sans mise en demeure préalable ainsi que les pénalités de retards calculés sur la base de une fois et demie le taux d'intérêt légal, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires que la société pourrait réclamer au CLIENT par voie judiciaire.

 

OBLIGATIONS

Le CLIENT s'oblige à respecter et à faire respecter par tous ses invités les règlements et consignes de sécurité d'ordre et de police en vigueur dans l'espace où se déroule la prestation.

Le CLIENT est avisé qu'aucune personne ne saurait être admise dans cet espace sans être dûment muni d'un titre d'admission établi par la société PLAY THE GAME.

En outre, la société PLAY THE GAME se réserve le droit de refuser l'accès du dit espace à toute personne dont la tenue ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de la prestation.

PLACES DANS LE STADE

 

Pour les groupes importants, il nous est souvent impossible d'obtenir la totalité des places dans un même secteur. Nous ne pouvons garantir à l'avance leur emplacement précis dans le stade.

RESPONSABILITÉS

La société PLAY THE GAME décline toute responsabilité face aux évènements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir lors de l'événement et ou de l'exécution de la prestation. En tout état de cause et dans le cas où, par impossible, la responsabilité de la société PLAY THE GAME viendrait à être engagée et retenue, l'évaluation du préjudice serait contractuellement limitée au maximum, au montant des prestations payées par le CLIENT de la société PLAY THE GAME.

Le CLIENT renonce et s'engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours directs ou subrogatoires à l'encontre de la société PLAY THE GAME et ses assureurs à l'occasion des évènements décrits ci-dessus et à fortiori en cas de force majeure.

 

ANNULATION DE L'ÉVÉNEMENT OU AUTRE IMPOSSIBILITÉ POUR LA SOCIÉTÉ PLAY THE GAME D'EXÉCUTER SES OBLIGATIONS

 

La société PLAY THE GAME serait dégagée de toute responsabilité en cas de défaut ou retard d'exécution de ses obligations résultant d'évènements qui échapperaient à son contrôle, entre autres pour des raisons de cas fortuit ou de force majeures ; seront notamment considérés comme tels sans que ceci constitue une liste limitative, toute intempérie exceptionnelle ou catastrophe naturelle, les incendies, toute grève rendant impossible la tenue de l'événement, l'action des autorités civiles ou militaires, les guerres ou acte de terrorisme, ou pour toutes autres causes indépendantes de la volonté de la société PLAY THE GAME et rendant impossible la tenue de la manifestation, ou empêchant la société PLAY THE GAME d'exécuter ses obligations. Pour toutes ces situations, La société PLAY THE GAME se réserve donc le droit de suspendre ou d’annuler l'exécution de la prestation sans que cela ouvre la possibilité au CLIENT de réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Le CLIENT peut souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une Police d'assurance couvrant remboursement de la totalité des sommes dues au titre de la commande.

 

REPORT

 

Dans le cas où la date du déroulement de l'événement concerné serait modifiée indépendamment de la volonté de la société PLAY THE GAME après l'établissement de la commande, le CLIENT sera invité à suivre l'événement à la date reportée par les organisateurs.

 

RÉCLAMATIONS

Aucune réclamation portant sur la prestation ne sera recevable plus de 48 heures après son déroulement étant entendu que celle-ci devra être adressée à la société PLAY THE GAME par lettre recommandée avec accusée réception.

 

LOIS APPLICABLES ET LITIGES

 

Le présent contrat sera interprété conformément à la loi française qui le gouverne.
Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation du présent contrat relève exclusivement des tribunaux français et dans ce cadre des juridictions compétentes du ressort du tribunal de commerce de Paris. Cependant à son choix exclusif, la société PLAY THE GAME pourra saisir les tribunaux compétents du pays du CLIENT pour toute mesure d'urgence conservatoire et pour toute action, en paiement du prix et des mesures conservatoires y afférents.